Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

- "BrainHub" désigne le nom commercial de l'entité correspondant à une collaboration entre les deux entreprises ci-après liées entre elles par contrat de collaboration, entité ainsi représentée par :

• la micro-entreprise Cassandra PANNETIER, immatriculée sous le numéro 907 931 034 00017, dont le siège social est situé au 10 chemin de Madame, 64100 Bayonne, et
• l'entreprise individuelle Amandine COL, immatriculée sous le numéro 910 979 129 00038, dont le siège social est situé au 9 Allée Orion, 64600 ANGLET, qui possède le logo et le nom commercial BRAINHUB et qui autorise son exploitation par cette entité conformément au contrat de collaboration correspondant
• via un contrat de collaboration entre ces deux entreprises, propose des services de formation professionnelle en ligne, de coaching individuel et/ou collectif ainsi que des prestations d’externalisation de diverses activités à destination des entrepreneurs, dirigeants et entreprises.

L’entreprise peut être jointe par mail à l’adresse suivante : contact@brainhub.fr

- "Site" : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://brainhub.odoo.com/ notamment pour vendre ses formations et coachings et prestations.

- "Utilisateur" : désigne toute personne qui utilise le Site et/ou la Plateforme

- " Formation ; Formations" : désigne indifféremment toutes les formations en ligne proposées par l'entreprise à destination du public. La formation peut se constituer de vidéos, documentation pédagogique en ligne, de bonus, selon l'offre et les explications données sur la page de vente.

- "Plateforme" : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux utilisateurs autorisés par l'entreprise pour pouvoir accéder aux supports d'une formation ou d'un coaching qu'ils soient gratuits ou payants.

- "Client ; vous" : désigne la personne physique ou orale contractant un abonnement auprès de l'entreprise. Les clients peuvent être des particuliers consommateurs ou des professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

- "Conditions Générales ; CG" : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l'entreprise et ses clients pour la fourniture du service et des formations, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du site auquel elles peuvent renvoyer. Il s'agit notamment des conditions générales de vente et d'utilisation.

- "Partenaire" : désigne tout tiers à l'entreprise au site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente (CGV), qui régissent toute commande passée sur le site internet de BrainHub : www.brainhub.odoo.fr.

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formations, prestations de coaching individuel et prestations d’externalisation proposées par BrainHub, les conditions de fourniture et d'achat des Formations à destination des Clients, ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme.

1.2. Capacité. Toute utilisation du Site et/ou Plateforme pour bénéficier du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays et notamment procédure de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

1.3. Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la

validation de la commande du Client. L'Entreprise s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes commandes. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

1.4. Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

1.5. Avertissements. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Entreprise sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

1.6. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par l’Entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de BrainHub ou par tout autre moyen. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles peuvent être modifiées à tout moment et seront applicables dès leur publication en ligne.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE

3.1. Après avoir ouvert le lien vers le tunnel de vente ou le site internet, puis avoir cliqué sur un des boutons d’action amenant à la page où sont exposés les différents produits, après avoir sélectionné l’un ou plusieurs d’entre eux, le Client est dirigé sur une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email, éventuellement numéro de téléphone, ...).

3.2. Après avoir lu et accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet “J'ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve et j'atteste avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité”, il choisit son moyen de paiement. A ce jour seul le moyen de paiement Stripe est actif. Une page récapitulative de la commande et de son montant total apparaît, elle permet également de remplir les coordonnées bancaires pour le paiement. Le client remplit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant. Il peut revenir à la page précédente en un clic. S’il choisit au contraire de valider et poursuivre, ce second clic confirme définitivement la commande du Client. Il n’est actuellement pas possible de régler via le CPF.

3.3. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

3.4. Le Client doit donc suivre un processus d’achat comprenant plusieurs étapes :

• Sélection de la formation, du coaching ou de la prestation d’externalisation souhaitée.
• Vérification des informations et validation de la commande.
• Acceptation des présentes CGV via une case à cocher.
• Paiement sécurisé.
• Confirmation de la commande par e-mail.

Toute demande de prestation spécifique nécessitant une adaptation fera l’objet d’un devis personnalisé avant validation de la commande.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES FORMATIONS ET COACHINGS

4.1 Formations en ligne

Pour une présentation détaillée de chaque Formation proposée par l’Entreprise, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site.

Le Client a accès au Service immédiatement après la confirmation de sa commande par l’Entreprise et au plus tard sous 48 heures sauf problème technique. Les Formations et coachings sont dispensés en langue française par l’Entreprise. Les Formations s’adressent à un public varié, composé de professionnels et/ou de particuliers en fonction de la Formation, et il convient, avant toute commande passée sur le Site, de vérifier les conditions requises à l’inscription. 

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques pour accéder aux formations en ligne :

• Information sur les caractéristiques essentielles de la formation : chaque module et programme est détaillé avant l’achat.
• Choix de la formation et indication des données essentielles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, informations de facturation).
• Renoncement exprès au droit de rétractation lorsque le Client souhaite que la formation soit accessible immédiatement après paiement.
• Acceptation des présentes CGV via une case à cocher.
• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs éventuelles.
• Paiement sécurisé et confirmation de la commande.
• Réception par e-mail d’un accusé de réception et des codes d’accès à la plateforme d’e-learning.

Les formations en ligne sont accessibles après paiement intégral et fournissent un accès personnel et non cessible aux modules pédagogiques. L’accès aux contenus est limité dans le temps en fonction de la formule choisie.

La Formation achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat et les mises à jour ne sont pas comprises. L’Entreprise se réserve le droit de proposer une mise à jour des contenus de la Formation à titre onéreux. L’Entreprise se réserve la faculté de délivrer les modules de Formation successivement, selon le programme de Formation prévu. La Formation est fournie pour une durée indiquée sur le site internet ou le formulaire de commande, illimitée en temps et en nombre de connexions pendant cette période, sous réserve de la cessation d’activité de l’Entreprise dans les conditions prévues par la loi concernant les contrats en cours. BrainHub s’engage à assurer un accès optimal à la plateforme, sous réserve d’éventuelles interventions de maintenance.

Le Client s'engage à fournir des informations véridiques et exactes lors de son inscription. BrainHub se réserve le droit de refuser une commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente.

4.2 Formations en présentiel

Les formations en présentiel sont proposées uniquement sur devis, après une analyse des besoins du Client.

• La tarification est adaptée à la demande et inclut les frais logistiques éventuels (location de salle, matériel pédagogique, déplacements, etc.).
• Le Client reçoit une confirmation écrite reprenant les détails de la prestation après validation du devis.
• Toute formation en présentiel fait l’objet d’un engagement contractuel entre les parties.
• En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours avant la date prévue, des frais d’annulation équivalents à 50 % du montant total de la prestation seront facturés.

Le Client s’engage à respecter les conditions de formation et à fournir tous les documents demandés avant la date de début de la formation.

BrainHub se réserve le droit de refuser ou reporter une formation en cas de force majeure ou de manque de participants.

4.3 Coaching individuel

Les prestations de coaching individuel sont proposées aux Clients en fonction de leurs besoins et sont accessibles directement via le site internet de BrainHub. Le processus d’achat suit les étapes suivantes :

• Choix du type de coaching et sélection des options éventuelles (durée, thématiques abordées).
• Fourniture des informations essentielles du Client (identité, adresse e-mail, besoins spécifiques).
• Acceptation des présentes CGV via une case à cocher.
• Vérification de la commande et correction des éventuelles erreurs.
• Paiement sécurisé et confirmation de la réservation.
• Réception d’un e-mail confirmant la réservation et les modalités du coaching (date, heure, lien de connexion en cas de coaching en ligne).

Le coaching individuel se déroule selon les modalités suivantes :

• Paiement à la réservation : aucune séance ne peut être confirmée sans paiement préalable.
• Report ou annulation : le Client peut reporter une séance sous réserve de prévenir BrainHub au moins 48h à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra être remboursée.
• Engagement du Client : le Client s’engage à être présent à l’heure convenue et à respecter les conditions de la prestation. Tout retard pourra entraîner une réduction proportionnelle du temps de coaching.
• Facturation des dépassements : tout quart d’heure débuté au-delà de l’horaire prévu sera facturé au Client selon le tarif en vigueur.

BrainHub se réserve le droit de refuser ou d’annuler une séance si le Client adopte un comportement inapproprié ou en cas de non-respect des présentes CGV..

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS D’EXTERNALISATION

5.1. BrainHub propose des prestations d’externalisation pour diverses activités liées à la gestion d’entreprise, incluant, mais sans s’y limiter :

• Gestion administrative et comptable : assistance administrative, suivi des paiements et facturation.
• Support commercial et relation client : gestion de la relation client, qualification de prospects, secrétariat externalisé.
• Assistance à la gestion de projets : planification, suivi des tâches et gestion des ressources.
• Optimisation de processus et organisation interne : audit et conseil en organisation, amélioration de la productivité.

5.2. Devis et validation

Toute demande de prestation d’externalisation nécessite l’établissement d’un devis détaillant les modalités d’intervention, la durée et les tarifs. La validation du devis par le Client formalise la commande.

5.3. Conditions spécifiques

• L’exécution des prestations démarre dès réception du paiement intégral ou du premier acompte prévu au devis.
• Toute demande de modification des prestations initialement prévues fera l’objet d’un avenant au contrat.
• En cas d’annulation par le Client après validation du devis, BrainHub se réserve le droit de facturer 50 % du montant total prévu pour couvrir les frais engagés.
  

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Fixation des prix, conditions tarifaires

Les prix des formations, coachings et prestations d’externalisation sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés au moment de la commande sont fermes et définitifs. BrainHub se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà passées. 

La formation commandée est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par l’Entreprise. Ainsi, le paiement est exigible immédiatement à la commande des produits et services, y compris pour les produits en précommande. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises (TTC).

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise l’Entreprise (ou ses partenaires prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à l’organisme débiteur pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le

récapitulatif de la commande.

6.2 Modes de paiement acceptés

Les paiements sont effectués en ligne via une plateforme sécurisée et peuvent être réalisés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Virement bancaire (uniquement pour les prestations sur devis)
• Paiement en plusieurs fois (si cette option est proposée au moment de l’achat et acceptée par BrainHub)

6.3 Sécurité des transactions

Les transactions sont protégées grâce à un protocole de cryptage SSL garantissant la confidentialité des données bancaires. BrainHub ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

6.4 Paiement échelonné et échéances

Si l’Entreprise propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du produit ou Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par l’Entreprise. L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’Entreprise ne sera pas tenue

de délivrer les accès et l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale et/ou en cas d’incident sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation doit être acquitté pour un accès intégral. En outre, l’Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

BrainHub peut accorder un paiement en plusieurs fois sous réserve d’acceptation. Dans ce cas :

• Le Client doit respecter strictement les échéances fixées.
• En cas de non-paiement d’une mensualité, BrainHub peut immédiatement suspendre l’accès aux services et exiger le paiement intégral du solde restant dû.

6.5 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit :

• Une pénalité de retard de 10 % du montant dû par mois de retard.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
• La suspension immédiate des services jusqu’à régularisation du paiement.
• La possibilité de résiliation unilatérale du contrat par BrainHub en cas de non-paiement prolongé.

6.6 Offres spéciales et bons de réduction, modification des tarifs.

L’Entreprise se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Formations ainsi que de modifier ses offres et tarifs sur le Site ou la Plateforme à tout moment, pour l’avenir, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisable une fois.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations et coachings en ligne dès lors que :

• Leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.
• Le Client a explicitement renoncé à son droit de rétractation lors de l’achat.

Les formations e-learning commandées via le site Learnybox accessible à l’adresse https://brainhub.odoo.com constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28,13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En outre, les formations e-learning commandées en ligne via le site Odoo accessible à l’adresse https://brainhub.odoo.com sont de nature à être pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-18,1° du Code de la consommation lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, il est rappelé que, préalablement à la commande d’une formation e-learning, l’Utilisateur a :

- Donné son accord exprès et préalable à la fourniture par BRAINHUB représentée par Cassandra PANNETIER et Amandine COL à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel

- Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de

rétraction (lequel est de 14 (quatorze) jours)

- Donné son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de services pleinement

exécutés avant la fin du délai de rétractation

- Renoncé à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins

des services

- Déclaré être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28,13° et L

221-28, 1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation

concernant la commande de formation e-learning

7.2 Cas exceptionnels de remboursement

BrainHub pourra, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, procéder à un remboursement si :

• Le Client n’a jamais eu accès à la formation ou au service pour des raisons imputables à BrainHub.
• La prestation a été annulée par BrainHub sans possibilité de report.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’insatisfaction du Client sur le contenu, celui-ci ayant eu accès aux informations détaillées avant l’achat. 

ARTICLE 9 – MODALITES D'ACCÈS AU SITE ET A LA PLATEFORME

9.1. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise. Le Client déclare avoir été suffisamment informé à cet égard et que les produits et services proposés correspondent à ses besoins. L’accès du Client aux Produits et Services se fait selon les modalités techniques et le

calendrier prévus par l’Entreprise. La majorité des formations dispensées sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre l’Entreprise met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation.

9.2. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, logiciel de bureautique, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

9.3. Accès à la Plateforme. Le Client communique à l’Entreprise les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone). Le Client garantit l’Entreprise contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable l’Entreprise d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. L’Entreprise fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès au Service après validation de sa commande. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter l’Entreprise s’il n’a pas reçu ses codes. Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, individuel, confidentiel, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis, il est également confidentiel, personnel, individuel. Le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai l’Entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès par le Client, et notamment en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ses droits d’accès à la Formation, sans indemnisation, préavis, ni information préalable. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des Conditions Générales de Vente (« CGV ») le sont uniquement à la personne physique signataire de la

commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

9.4. Accès aux formations et coachings

• L’accès aux formations est immédiat après validation du paiement et est limité dans le temps selon la formule choisie.
• BrainHub garantit un accès 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou problème technique indépendant de sa volonté.
• Les coachings sont accessibles selon un calendrier défini avec le Client, toute modification étant soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 4.

9.5. Comportement respectueux – Confidentialité. Tout espace de contribution (réseaux sociaux,

forum, groupe d'entraide...) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d'une Formation ou public (réseaux sociaux, Youtube, forums publics...) doit être utilisé de bonne foi, et le Client s'interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de l’Entreprise, des tiers ou contraire à la loi. De

la même manière, le Client ayant accès à un groupe privé est expressément informé que les échanges, documents, et tout autre contenu publié par un membre de ce groupe sont strictement confidentiels. Dans le cadre du Service, tout Client de l’Entreprise, s'engage à l'égard des autres membres du groupe à respecter la confidentialité et s’interdit de toute exploitation des informations dont il aurait connaissance sur les autres membres et leurs activités, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts et/ou droits des autres membres du groupe.

9.6. Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d'opérations de maintenance. À cette fin, l’Entreprise se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier avec préavis, l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance : (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

9.7. Responsabilité contractuelle. L’Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Notamment, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site ou à la Plateforme. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir l’Entreprise dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

9.7. Restrictions et suspension des accès. L’Entreprise se réserve le droit de refuser, de limiter et/ou désactiver les droits d'accès à tout ou partie de la Formation unilatéralement et après notification préalable, à tout Client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables à cette Formation. Le Client accepte expressément que l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les droits d'accès du Client à la Plateforme, toutes Formations confondues, en cas de défaut de paiement du Client pour une seule des Formations. 

BrainHub se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services en cas de :

• Partage d’identifiants avec un tiers.
• Tentative de piratage ou de contournement des protections numériques.
• Non-respect des présentes CGV.

Aucune compensation ni remboursement ne seront accordés en cas de suspension pour violation des conditions d’utilisation. 

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

10.1. Droits de BrainHub sur ses contenus

Tous les contenus proposés par BrainHub, y compris mais sans s’y limiter les vidéos, formations, textes, illustrations, outils numériques, supports de cours, modèles et méthodologies, sont la propriété exclusive de BrainHub.

Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Interdictions et restrictions d’utilisation

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis à disposition et s’engage à ne pas :

• Copier, reproduire, modifier, distribuer ou revendre les contenus à des tiers.
• Utiliser les formations ou supports pour développer des produits concurrents.
• Partager ou diffuser les accès aux formations ou supports.
• Publier des extraits de formations sans autorisation écrite préalable de BrainHub.

10.3. Sanctions en cas de violation

Toute violation de ces dispositions entraînera :

• La suspension immédiate des accès aux services, sans remboursement possible.
• Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Une indemnisation de BrainHub pour tout préjudice subi.

10.4. L’Entreprise ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations et Formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses Partenaires.

10.5. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou Plateforme sans l'autorisation écrite préalable de l’Entreprise ou de ses Partenaires. En particulier, sauf à ce que ce soit expressément autorisé par l’Entreprise, tout Client formé à une méthode s'engage à ne pas distribuer les contenus, quels qu'ils soient, et ce, sur n'importe quel support (internet, réseaux sociaux, Youtube, papier, formations, etc …).

L'exploitation non préalablement autorisée par l’Entreprise ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l'objet d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l'éventuelle  reconduction du Service au-delà. À ce titre, le Client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le Service pour le compte d'autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d'accès non autorisée. Le Client professionnel n’a le droit qu'à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Tout nouvel utilisateur suppose un nouvel achat, pour une même Formation. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou ses Partenaires par l'ensemble de ses préposés susceptibles d'avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d'être Utilisateur. Tous les signes distinctifs par l’Entreprise sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l’Entreprise pourra donner lieu à des poursuites. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’Entreprise qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client. Extraits sonores. Le Client est informé des droits d'utilisation d'extraits sonores proposés dans certaines formations (visualisations guidées, musiques, …), sur la plateforme de Formation, et s'engage à les respecter. Tout acte d'exploitation non prévu pourra faire l'objet de poursuites par l’Entreprise ou par l’auteur des musiques en question, ce dont le Client est expressément averti. Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. L’Entreprise se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. L’Entreprise respecte votre vie privée et s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 

11.2. En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l'Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d'en informer l’Entreprise à l'email suivant :

contact@brainhub.fr , ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste prévu. L’Entreprise effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation. Ces données permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d'exécuter les commandes des Clients.

11.3. L'Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l’Entreprise de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps

nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les

exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des

contentieux. Aucune donnée de santé n’est collectée ou traitée.

11.4. Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Entreprise disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s'adresser à par voie postale à Mme PANNETIER Cassandra, 10 chemin de Madame, 64100 BAYONNE, ou par mail​ contact@brainhub.fr .​

Plus d'informations sur vos droits et leurs modalités d'exercice : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

11.5. Collecte et finalités des données

BrainHub collecte et traite les données personnelles des Clients afin de :

• Gérer les inscriptions et commandes (nom, prénom, e-mail, adresse, moyens de paiement).
• Assurer le suivi des formations et coachings.
• Envoyer des informations sur les services et offres (newsletter, promotions).
• Améliorer l’expérience utilisateur et les fonctionnalités du site.

11.6. Sécurité et confidentialité

• Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.
• BrainHub prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données contre le vol, la perte ou l’accès non autorisé.

11.7. Droit du Client sur ses données

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données détenues par BrainHub.
• Droit de rectification : modifier ou mettre à jour ses données.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données sous certaines conditions.
• Droit d’opposition : refuser l’utilisation de ses données à des fins marketing.
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@brainhub.fr

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

12.2 Cas de force majeure reconnus

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, séismes).
• Pandémies, épidémies et restrictions gouvernementales.
• Grèves et conflits sociaux affectant BrainHub ou ses prestataires.
• Cyberattaques, interruptions techniques majeures.

12.3 Conséquences

En cas de force majeure :

• BrainHub peut suspendre l’exécution des services sans être tenu responsable.
• Les prestations pourront être reportées sans remboursement immédiat.

12.4 La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. L'exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. L’Entreprise aviserait le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption

des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise. En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de l’Entreprise, par suite de maladie ou d'accident, l'Entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu. L’Entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.1 Résiliation à l’initiative de BrainHub 

BrainHub peut suspendre ou résilier un contrat immédiatement en cas de :

• Violation des CGV par le Client (partage d’identifiants, reproduction non autorisée, fraude).
• Non-paiement après mise en demeure restée sans réponse.
• Comportement inapproprié lors des coachings ou formations.

Aucune indemnité ni remboursement ne sera accordé en cas de résiliation pour faute du Client.

13.2 Résiliation par le Client

• Le Client peut demander la résiliation de son abonnement ou de son accès aux services en envoyant un préavis de 15 jours à contact@brainhub.odoo.com.
• Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation avant l’expiration des accès aux services souscrits.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Résolution amiable

En cas de litige entre BrainHub et le Client, ce dernier s’engage à tenter une résolution amiable en envoyant une réclamation écrite à contact@brainhub.odoo.com. BrainHub répondra sous un délai de 14 jours ouvrés.

14.2 Médiation

Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la

Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé

une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un

délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la

consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la

réclamation initiale.

Le Client peut contacter :

📌 Médiateur de la consommation désigné par BrainHub : Bayonne Médiation, association loi 1901,  32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. 06 79 59 83 38  

📌 Site internet : https://www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation

📌 Adresse e-mail : Formulaire de contact accessible depuis le site internet ci-dessus

Le médiateur tentera de trouver une solution amiable gratuite et indépendante dans un délai de 90 jours.

14.3 Action en justice

• Si la médiation échoue, le Client peut saisir les tribunaux compétents.
• Les tribunaux de Bayonne seront exclusivement compétents, sauf dispositions légales contraires, pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment tant concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige persistant après médiation, le tribunal compétent sera celui de Bayonne.
• Si le Client est un professionnel, tout litige sera tranché par le tribunal de commerce de Bayonne.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

16.1 Exonération de responsabilité

BrainHub est exonéré de toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable :

• Au Client lui-même, notamment en cas de négligence, d’omission ou de mauvaise application des conseils et formations fournis.
• À un tiers extérieur au contrat, dont l’intervention est imprévisible et insurmontable.
• À un cas de force majeure (tel que défini à l’article 12), rendant impossible l’exécution des prestations.

BrainHub ne pourra être tenu pour responsable des défaillances techniques ou logicielles indépendantes de sa volonté, y compris :

• Pannes informatiques, interruptions de réseau, cyberattaques ou toute autre difficulté empêchant l’accès aux services.
• Indisponibilité temporaire de la plateforme d’e-learning en raison d’opérations de maintenance ou d’améliorations techniques.

16.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de BrainHub est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, à hauteur du montant payé par le Client pour le service concerné.

En aucun cas, BrainHub ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices.
• Préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Perte de données ou altération de fichiers résultant d’un dysfonctionnement informatique non imputable à BrainHub.
• Conséquences négatives liées à une mauvaise application des formations ou conseils prodigués.

BrainHub ne saurait être tenu responsable des litiges intervenant entre le Client et des tiers, y compris des prestataires extérieurs avec lesquels le Client interagit dans le cadre de l’application des formations.

16.3 Responsabilité du Client dans l’utilisation des services

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies via les formations et services de BrainHub. Il lui appartient :

• D’appliquer rigoureusement les conseils donnés pour maximiser ses chances de succès.
• D’effectuer ses propres recherches et validations, notamment pour des décisions stratégiques (entrepreneuriat, gestion financière, etc.).
• D’adapter les enseignements à sa situation personnelle et professionnelle.

Exemple d’application : Un Client suivant une formation en gestion d’entreprise ne pourra pas reprocher à BrainHub un échec commercial si ce dernier n’a pas appliqué correctement les méthodes enseignées, réalisé une étude de marché approfondie, ou pris les décisions nécessaires à la réussite de son projet.

16.4 Absence de garantie de résultats

Les formations, coachings et services de BrainHub ont pour objectif de fournir des outils et des méthodologies, mais ne garantissent en aucun cas un résultat précis ou un niveau de performance.

Ainsi :

• Le succès dépend exclusivement de l’engagement du Client, de son travail personnel et de sa mise en application des connaissances acquises.
• BrainHub ne se substitue pas aux professionnels spécialisés, notamment dans les domaines juridiques, comptables ou immobiliers.

En conséquence, aucun remboursement ou compensation ne pourra être demandé au titre d’une insatisfaction subjective ou d’un résultat inférieur aux attentes du Client. 

16.5 Engagement du Client

Le Client s’engage à :

• Suivre les formations et prestations en respectant les instructions fournies.
• Appliquer activement les conseils et méthodes enseignés.
• Ne pas utiliser les services de manière abusive ou contraire à l’éthique (tentative de reproduction, diffusion à des tiers, non-respect des conditions d’accès, etc.).

BrainHub se réserve le droit de résilier l’accès aux services en cas de manquement grave du Client aux présentes obligations.

16.6. Sites partenaires et liens hypertextes

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d'utilisation ou de

ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites. Le Client est informé que le Service peut nécessiter l'accès à d'autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n'est exercé de la part de l’Entreprise qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Avertissements : L’Entreprise ne délivre pas de diplôme reconnu par l'Etat. Tout certificat pouvant être délivré par l’Entreprise au terme de la Formation est fourni à titre seulement indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel, et n'a pas de valeur juridique particulière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s'interdit expressément de se prévaloir d'un certificat ou attestation de réussite remis par l’Entreprise comme d'un diplôme officiel. Le Client s'engage à régler personnellement le prix de la Formation, pour laquelle il est facturé. Le Client ne peut prétendre à une demande de financement telle que FIFPL, OGDPC ainsi que tout autre prise en charge financière et l’Entreprise n'établira pas de convention de formation professionnelle. Le Client ne peut demander la prise en charge de sa formation e-learning par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA, FIFPL, .) au titre de son éventuel compte personnel de formation (CPF). Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s'engager. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Formation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas les informations et exercices proposés ne peuvent garantir un résultat, ce dont le Client est parfaitement informé. À ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et l'exploitation des informations fournies, des interprétations qu'il fait, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la Formation. L’Entreprise ou ses animateurs sont exonérés de toute responsabilité à ce titre. Le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. L’Entreprise n'a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires. Le Client est seul responsable des accompagnements qu'il effectue, y compris sur la base d'une Formation dont il aurait bénéficié. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu'il transmet au public. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au

titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel. Le Client comprend qu'il ne s'agit pas d'une thérapie à distance destinée à traiter ses propres troubles ou problèmes.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE EST PLAFONNÉE À

L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE

CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL

S'INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE

AMENE A REGLER L’ENTREPRISE À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE

PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES

FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.

ARTICLE 17 – ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES

17.1 Caractéristiques des services et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des formations, services de coaching et prestations d’externalisation proposées par BrainHub sont disponibles sur son site internet. Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance :

• Des contenus et objectifs pédagogiques des formations.
• Des modalités d’accès aux services, y compris les conditions techniques requises.
• Des tarifs applicables et des éventuelles limitations d’accès dans le temps.

Il appartient au Client de s’assurer que les services commandés répondent à ses attentes et besoins professionnels. En validant sa commande, le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.

17.2 Accès aux plateformes d’e-learning et aux contenus numériques

Les formations en ligne sont mises à disposition du Client via une plateforme d’e-learning sécurisée. Cet accès est :

• Strictement personnel et non cessible.
• Limité dans le temps selon la durée spécifiée dans l’offre souscrite.
• Disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, mise à jour ou dysfonctionnement technique indépendant de la volonté de BrainHub.

L’accès aux contenus pédagogiques est réalisé par le biais d’identifiants uniques fournis au Client après validation de sa commande. Ces identifiants sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être partagés avec un tiers.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse des accès entraînera leur suspension immédiate, sans remboursement possible.

17.3 Accès aux services de coaching et prestations d’externalisation

• Les séances de coaching individuel sont accessibles sur rendez-vous, via des outils de visioconférence ou tout autre moyen convenu entre les parties.
• Les prestations d’externalisation sont réalisées selon les modalités définies dans le devis signé par le Client.

Le Client est tenu de respecter les créneaux horaires convenus et de se présenter à l’heure aux rendez-vous prévus. Tout retard ou absence injustifiée ne donnera lieu à aucun remboursement ou report.

17.4 Équipements et prérequis techniques

Pour accéder aux formations et services en ligne, le Client doit disposer d’un équipement informatique fonctionnel, incluant :

• Un ordinateur ou une tablette avec connexion internet stable.
• Un navigateur web à jour (Google Chrome, Firefox, Safari, Edge).
• Un logiciel de lecture vidéo et de messagerie électronique.
• Des haut-parleurs ou un casque pour les supports audio et vidéo.

BrainHub ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise expérience utilisateur due à un équipement inadéquat ou à des restrictions d’accès imposées par le fournisseur d’accès internet du Client.

17.5 Maintenance et disponibilité des services

BrainHub met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès fluide et sécurisé aux plateformes et services. Cependant :

• Des opérations de maintenance peuvent être programmées et entraîner une interruption temporaire des services.
• En cas de panne ou de problème technique, le Client est invité à contacter le support de BrainHub dans les meilleurs délais.

BrainHub ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne de serveur, cyberattaque, problème d’hébergement, force majeure, etc.).

17.6 Violations des conditions d’accès

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme des accès fournis par BrainHub est strictement interdite. Cela inclut :

• Le partage des identifiants de connexion avec un tiers.
• L’enregistrement, la copie ou la diffusion des contenus des formations sans autorisation.
• L’utilisation des formations ou services à des fins concurrentielles.

En cas de violation de ces conditions, BrainHub se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l’accès aux services concernés, sans préavis ni remboursement.
• Engager des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou préjudice financier.

17.7 Engagement du Client

Le Client reconnaît que l’accès aux formations et services ne garantit pas un résultat précis et que la mise en application des connaissances acquises relève de sa seule responsabilité. Il s’engage à :

• Utiliser les services uniquement pour son propre apprentissage ou développement professionnel.
• Respecter les règles d’éthique et de confidentialité propres à BrainHub.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place sur les plateformes.

Toute infraction pourra entraîner des sanctions, y compris la suppression définitive des accès aux services sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 18 – PAIEMENT

18.1 Exigibilité et modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour tous les produits et services proposés par BrainHub, y compris les formations en ligne, les coachings individuels et les prestations d’externalisation. Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement préalable.

Le Client peut régler sa commande via les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) – transaction sécurisée via un prestataire de paiement certifié. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débuter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
• Virement bancaire – uniquement pour certaines prestations nécessitant un devis préalable.
• Prélèvement SEPA – si un paiement en plusieurs fois est proposé.
• Passerelles de paiement en ligne sécurisées (notamment PayPal, Stripe) – BrainHub utilise des solutions conformes aux normes bancaires de sécurité pour assurer la protection des données de paiement. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à l’Entreprise soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles l’Entreprise n’exerce aucun contrôle. (https://stripe.com/fr) Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement de le choix du Client. L’Entreprise se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment. Nous recourons aux services des passerelles de paiement Paypal et Stripe pour sécuriser les modalités de paiement en ligne. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le Vendeur n’accepte pas l’American Express. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée au Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

BrainHub n’accepte pas les paiements par chèque ni les cartes American Express.

Toute commande validée engage le Client à honorer son paiement en totalité, sauf si un paiement échelonné est prévu au moment de la commande.

18.2 Sécurité et protection des données bancaires

Les transactions effectuées sur le site de BrainHub sont sécurisées grâce aux protocoles de cryptage des prestataires de paiement.

Les informations bancaires saisies par le Client sont :

• Cryptées et transmises de manière sécurisée aux prestataires bancaires.
• Non stockées par BrainHub après validation de la transaction.

BrainHub ne peut être tenu responsable des failles de sécurité imputables aux systèmes des prestataires de paiement.

18.3 Confirmation du paiement et accès aux services

Une fois le paiement validé, le Client reçoit :

• Un e-mail de confirmation de sa commande contenant sa facture d'achat et les présentes conditions générale de vente.
• Ses identifiants d’accès pour les formations en ligne.
• Les informations pratiques pour l’exécution des services commandés.

L’accès aux produits numériques ou aux services ne sera accordé qu’après validation effective du paiement.

18.4 Paiement en plusieurs fois

Sous réserve d’acceptation par BrainHub, certaines prestations peuvent être réglées en plusieurs fois.

• Le paiement échelonné doit être expressément mentionné dans la commande et validé par les deux parties.
• En cas d’accord pour un paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à respecter l’ensemble des échéances définies.
• Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restantes.

BrainHub se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès aux formations ou services en cas de non-paiement d’une échéance.
• Annuler définitivement l’accès aux services après une mise en demeure restée sans réponse.

18.5 Incident de paiement et résolution du contrat

En cas d’échec du paiement (carte refusée, fonds insuffisants, erreur technique, etc.) :

• La commande sera annulée automatiquement et le Client en sera informé par e-mail.
• L’accès aux services ne sera pas accordé tant que le règlement ne sera pas effectué.

Dans le cas où un accès aurait été donné par erreur avant encaissement du paiement, BrainHub se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du Client jusqu’au règlement total des sommes dues.

Tout incident de paiement non régularisé sous 7 jours après notification entraînera :

• La suspension de l’accès aux services.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.
• L’éventuelle transmission du dossier à un service de recouvrement.

18.6 Réclamation et remboursement

• Aucun remboursement ne sera effectué après confirmation de la commande, sauf en cas d’erreur manifeste de la part de BrainHub.
• Toute demande de remboursement sera étudiée au cas par cas et devra être formulée par e-mail avec justificatifs à l’appui.
• En cas de litige sur un paiement, le Client est invité à contacter BrainHub avant d’entamer une procédure de contestation bancaire.

ARTICLE 19 – INCIDENTS DE PAIEMENT

19.1 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement ou non-paiement d’une somme due au titre d’un contrat entre le Client et BrainHub entraînera de plein droit l’application des mesures suivantes, sans préjudice de toute autre voie d’action :

• Application immédiate de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• Si les frais de recouvrement réels excèdent cette indemnité forfaitaire, BrainHub se réserve le droit de facturer une indemnité complémentaire, sur présentation de justificatifs.
• Pour les Clients professionnels, ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le Client ne pourra en aucun cas suspendre ou différer un paiement sous prétexte de contestation relative aux prestations fournies, sauf en cas de manquement grave de BrainHub dûment prouvé.

19.2 Suspension et résiliation des services en cas d’impayé

Si le retard de paiement dépasse 24 heures après l’échéance, BrainHub pourra :

• Suspendre immédiatement l’accès du Client aux formations, coachings et prestations d’externalisation. Une notification par e-mail sera envoyée informant de cette suspension et mettant en demeure le Client de régulariser la situation dans les plus brefs délais.

• Exiger le règlement immédiat de la totalité des sommes dues si le Client bénéficie d’un paiement échelonné. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû sans nouvelle mise en demeure.

Si après 7 jours suivant la mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué :

• Le contrat sera résilié de plein droit, sans possibilité de réactivation du service ni de remboursement.
• L’accès aux plateformes et services sera définitivement fermé, et le Client perdra tous ses droits sur les formations et prestations commandées.
• BrainHub se réserve le droit de procéder au recouvrement judiciaire des sommes dues et pourra engager une action en justice pour récupérer la créance, avec facturation des frais de procédure au Client.

19.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement

En cas de résiliation pour impayé, toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, y compris :

• Les montants restant dus pour les services déjà fournis ou en cours.
• Les frais de recouvrement engagés par BrainHub.
• Les pénalités de retard accumulées.

La résiliation s’appliquera à l’ensemble des contrats en cours, qu’ils concernent des prestations livrées ou en attente de réalisation.

19.4 Exclusion de responsabilité de BrainHub

BrainHub ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la suspension ou à la résiliation des services en cas d’incident de paiement.

Aucune indemnisation ni réactivation des accès ne pourra être réclamée par le Client après résiliation pour impayé.

ARTICLE 20 – LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES

20.1 Modalités de livraison

• Les produits numériques et services proposés par BrainHub (formations en ligne, coachings, prestations d’externalisation) sont livrés exclusivement sous format électronique.
• La livraison s’effectue à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la commande.
• En cas de formation e-learning, les accès sont fournis sous forme de liens de connexion ou de codes d’activation envoyés par e-mail.
• Pour les coachings et prestations d’externalisation, les modalités de rendez-vous et d’échange seront précisées par e-mail après validation du paiement.

20.2 Délais de livraison

• Les formations en ligne et produits numériques sont généralement accessibles immédiatement après validation du paiement par le système de transaction sécurisé.
• Pour les prestations de coaching et d’externalisation, la date et l’heure de réalisation sont confirmées après règlement et selon la disponibilité des intervenants.
• BrainHub met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide. Toutefois, un retard dans la transmission des accès ne pourra donner lieu à une indemnisation si ce retard est dû à une erreur du Client ou à une cause extérieure (problème technique, incident de réseau, maintenance).

20.3 Responsabilités du Client

• Le Client doit impérativement fournir une adresse e-mail valide et fonctionnelle.
• En cas d’erreur dans l’adresse e-mail fournie, BrainHub ne pourra être tenu responsable de la non-réception des accès.
• Si le Client ne reçoit pas les identifiants dans un délai de 24 heures après paiement, il est tenu de contacter BrainHub par e-mail afin qu’une vérification soit effectuée.

20.4 Exclusion de responsabilité de BrainHub

BrainHub ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou impossibilités de livraison causés par :

• Une erreur dans les coordonnées du Client.
• Une interruption temporaire ou permanente du service de messagerie électronique du Client.
• Un problème technique indépendant de sa volonté (serveurs, panne de réseau, force majeure).

ARTICLE 21 – PRÉCOMMANDES

21.1 Modalités de précommande

• Certains produits numériques et formations peuvent être proposés en précommande avant leur mise à disposition officielle.
• Lorsqu’un produit est disponible en précommande, sa fiche descriptive précise la date estimée de mise en ligne et les conditions applicables.
• Le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande, même si le produit n’est pas encore disponible.

21.2 Engagements et délais de mise à disposition

• BrainHub fait tout son possible pour respecter les délais annoncés concernant la mise à disposition des produits précommandés.
• Cependant, ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des impératifs de production, des contraintes techniques ou d’événements imprévus.
• En cas de report significatif de la date de livraison (supérieur à 30 jours), le Client sera informé par e-mail et pourra demander une annulation et un remboursement intégral.

21.3 Limitations et exclusions de responsabilité

BrainHub ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de modification du calendrier de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :

• Problèmes techniques imprévus.
• Contraintes liées à la production ou à la mise en conformité du produit.
• Force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, incidents informatiques majeurs).

Aucun dédommagement ou indemnisation ne pourra être exigé par le Client en dehors du remboursement éventuel du produit précommandé si celui-ci ne peut être livré dans un délai raisonnable.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

22.1 Modalités de réclamation

• Le Client a la possibilité de formuler toute réclamation relative aux services et produits fournis par BrainHub.
• Toute réclamation doit être adressée par écrit via e-mail ou courrier postal, en utilisant les coordonnées mentionnées en en-tête des présentes CGV.
• Pour faciliter le traitement de la demande, le Client doit préciser :
• • Son identité (nom, prénom, adresse e-mail utilisée pour l’achat).
  • La référence de la commande ou du service concerné.
  • Une description détaillée du problème rencontré.
  • Toute pièce justificative pertinente (captures d’écran, copies d’échanges, etc.).

22.2 Délais de traitement des réclamations

• BrainHub s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.
• Un premier retour pourra être apporté sous 15 jours ouvrés, sauf situation nécessitant des investigations approfondies.
• Dans certains cas exceptionnels, si le traitement nécessite un délai supplémentaire, BrainHub informera le Client du temps estimé de résolution.

22.3 Résolution des litiges à l’amiable

• BrainHub privilégie une résolution amiable des litiges et s’engage à proposer des solutions adaptées aux situations rencontrées.
• En cas de désaccord persistant, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation (voir article 14 – Médiation et règlement des litiges).
  

ARTICLE 23 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

23.1 Protection du Client contre le démarchage abusif

• Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, tout professionnel collectant des données téléphoniques d’un consommateur doit l’informer de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

• Cette liste est accessible via le service BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), permettant au Client de ne plus être contacté par des entreprises avec lesquelles il n’a pas de relation contractuelle en cours.

23.2 Engagement de BrainHub

• BrainHub ne pratique pas le démarchage téléphonique abusif et contacte ses clients uniquement :
• • Dans le cadre du suivi d’une commande ou prestation en cours.
  • Suite à une demande explicite du Client (devis, renseignement, inscription).
  • Pour des propositions commerciales, uniquement si le Client y a consenti.
  • Le Client peut s’opposer à tout contact téléphonique en envoyant une demande écrite via contact@brainhub.fr.  

​​ARTICLE 24 – REFERENCE CLIENT ET ANNUAIRE

24.1. Référence client. Les Clients acceptent d'être cités par l’Entreprise comme bénéficiaires du Service. L’Entreprise est autorisée à mentionner le prénom du Client, l'avis qu'il a donné à l’Entreprise sur le Service ainsi qu'une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

24.2. Captation. En cas d'évènement, l'acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à l’Entreprise le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’Entreprise ou à son initiative. Le Client autorise l’Entreprise à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de l’Entreprise. 

24.3. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l'image et/ou d'auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à l’Entreprise pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par l’Entreprise, ainsi qu'à l'éventuelle photo de profil du Client sur le réseau social depuis lequel l'avis a été rendu.

ARTICLE 25 – NON SOLLICITATION

25.1. Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d'engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire, partenaire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert...) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par l’Entreprise, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, sauf si cela est dans le cadre de l'apport d'affaires convenu entre BRAINHUB et ses partenaires et sous-traitants, c'est à dire si BRAINHUB perçoit des commissions d'apport d'affaires à ce titre, correspondant à minimum 15% du chiffre d'affaires HT encaissé correspondant. Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre l’Entreprise et le Client professionnel. 

25.2. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, l’Entreprise se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts du Client et/ou d'engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à l’Entreprise qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.

ARTICLE 26 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES 

26.1. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable. Les modifications des Conditions Générales apportées par l’Entreprise ne s'appliqueront pas à la Formation déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

26.2. Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu'il a acceptées continuent à s'appliquer jusqu'à ce que la Formation soit pleinement exécutée. En cas d'impossibilité pour l’Entreprise de continuer à fournir la Formation dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de la Formation et son remboursement. Dans ce cas, l’Entreprise peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

27.1 Droit applicable

• Les présentes CGV et toutes les transactions effectuées via BrainHub sont régies exclusivement par le droit français.
• En cas de litige, le droit français s’appliquera sans considération du pays depuis lequel la commande a été passée.

27.2 Langue du contrat

• Les CGV sont rédigées en langue française et prévalent sur toute traduction éventuelle.
• En cas de différend sur l’interprétation d’une clause entre différentes versions linguistiques, seule la version française fera foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

27.3 Conséquences en cas de non-respect des CGV

• Tout manquement aux présentes CGV par le Client pourra entraîner :
• La suspension ou la suppression immédiate de l’accès aux services (formations, coaching, externalisation).
• Une résiliation du contrat sans remboursement, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des contenus.
• D’éventuelles poursuites judiciaires en cas de violation grave des engagements contractuels.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 28 – CONTACT DE L'ENTREPRISE

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : contact@brainhub.fr.